Les présentes conditions générales régissent les relations entre Delphisoft France et ses clients; elles s’appliquent aux prestations de services et aux produits fournis par celle-ci.
Elles sont une annexe faisant partie intégrante de l’accord conclu par les parties, ci-après dénommé ‘base contractuelle’.
Une fois signé par les parties, le présent document annule et remplace tout ancien document du même type ayant une date d’édition antérieure.
La base contractuelle est le document confirmant la commande du client (offre acceptée, confirmation de commande, contrat, …). Sauf disposition particulière stipulée par écrit dans la base contractuelle, celle-ci intègre l’ensemble des présentes conditions générales et indique
Les produits et prestations de services à fournir sont indiqués dans la base contractuelle. Le terme général utilisé ci-après pour la dénomination du résultat des produits et des prestations de services fournis est ‘résultat du travail’.
Ces produits et prestations sont susceptibles de recouvrir tout ou partie des éléments suivants :
Produits
Prestations
Les lieux d’exécution pour toutes les prestations découlant des bases contractuelles sera celui de Delphisoft France et/ou celui du client en fonction de la nature du travail à fournir.
Avec l’accord du client, Delphisoft France peut concéder à des tiers (sous-traitants) l’exécution de prestations déterminées, mais il reste néanmoins responsable du résultat du travail dans la même mesure que pour ses propres prestations, sauf exception clause 3.8.2.2.
Lorsqu’une prestation ne peut être fournie par Delphisoft France et qu’une partie doit être sous-traitée à des tiers déterminés par le client, la prestation comprend un élément dénommé ci-après « prestations de tiers ».
Les parties contractantes obligent leurs collaborateurs à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations non publiques auxquelles ils ont accès lors de l’exécution de travaux prévus dans la base contractuelle, à ne pas les rendre accessibles à des tiers, ni intégralement, ni partiellement, ni de les publier.
Font partie des obligations du client toutes les prestations que le client doit fournir comme condition à l’exécution de la base contractuelle. En font généralement partie :
Le client assume, par principe, la responsabilité :
Cette clause traite des dispositions liées à la réalisation de nouvelles solutions informatiques, ainsi qu’aux évolutions apportées sur des solutions informatiques existantes, à l’exception de la maintenance.
La base contractuelle entre en vigueur lors de la signature par les parties contractantes de la base elle-même et des présentes conditions générales.
Les obligations contractées par Delphisoft France sont considérées comme exécutées lorsqu’elle a fourni les prestations désignées dans la base contractuelle, selon les conditions qui y figurent.
La base contractuelle peut être résiliée par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties. En cas de résiliation de la base contractuelle, le client prendra à sa charge la totalité des montants des produits commandés (logiciels standards, progiciel Delphisoft France, …) ainsi que tous les frais encourus par Delphisoft France pour les prestations fournies et acceptées jusqu’à la date de prise de connaissance par Delphisoft France de la résiliation et ceci aux conditions de celui-ci.
Si la dissolution de la base contractuelle avant terme est imputable au client, celui-ci versera en outre à Delphisoft France 25 % de la différence entre le montant dû pour les prestations de services déjà fournies et le montant total du prix indiqué dans la base contractuelle.
Lors de facturation régie avec spécification d’un cadre financier, sa limite supérieure sera considérée comme le montant de la base contractuelle.
Lors de facturation régie sans spécification d’un cadre financier, la résiliation prendra effet sous préavis de 3 mois pour la fin d’un mois. Les prestations de Delphisoft France seront facturées jusqu’à (et y compris) la date de fin du préavis.
Une résiliation de la base contractuelle avant terme est possible soit d’un commun accord, soit unilatéralement lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Résiliation par le client
Résiliation par Delphisoft France
Nonobstant l’exécution ou la résiliation avant terme de la base contractuelle, les dispositions concernant l’obligation de secret, la responsabilité, le recrutement déloyal ainsi que les droits sur le résultat de travail resteront en vigueur.
Les parties contractantes s’efforceront d’observer les délais contractuels. Des points de contrôle périodiques de la situation serviront à assurer le respect des délais. Toute divergence devra être constatée aussitôt que possible et les modifications nécessaires des délais seront décidées d’un commun accord.
Lorsque des retards sont causés par le client (obligations) ou par des tiers (prestations de tiers), Delphisoft France est dégagé de l’obligation d’observer le délai.
Lorsque des circonstances dont la responsabilité n’est imputable à aucune des parties contractantes influencent l’exécution de prestations, les délais d’exécution de la partie concernée par le retard seront prolongés en conséquence.
Lorsqu’un délai prescrit n’est pas respecté par Delphisoft France pour des raisons qui lui sont imputables, le client lui fixera un délai supplémentaire par lettre recommandée. Ce délai supplémentaire devra être approprié à la prestation qu’il reste à fournir. Lorsque ce délai supplémentaire n’est pas respecté non plus, le client peut résilier la base contractuelle avant terme (voir chiffre 3.8.3) ; ce dernier cas échéant ne saurait autoriser le client à réclamer des dommages et intérêts sous quelque forme que ce soit.
Pour autant que la base contractuelle ne prévoie pas d’autres clauses, les prestations de Delphisoft France non prévue dans la base contractuelle seront facturées en régie. Les tarifs en vigueur sont indiqués dans la base contractuelle. Ils peuvent être modifiés par Delphisoft France sous préavis d’au moins un mois pour la fin d’un mois.
Le cadre financier spécifié dans la base contractuelle sert de base de planification. Si, pendant l’exécution, il s’avère que ce cadre ne peut être maintenu, Delphisoft France en avertira le client par écrit dans les plus brefs délais.
Les coûts supplémentaires résultant de modifications de l’étendue et du contenu des prestations, des besoins supplémentaires ou résultant d’erreurs ou retards du client nécessitant des heures supplémentaires de travail, du travail dominical et pendant des jours fériés, seront facturés séparément.
Lorsqu’un montant forfaitaire est stipulé, il couvre les produits et les prestations de services de Delphisoft France aux conditions définies dans la base contractuelle.
Les modifications portant sur l’étendue et le contenu des prestations, les besoins supplémentaires du client ou l’exécution inexacte, incomplète ou retardée d’obligations par le client, peuvent impliquer des prestations supplémentaires qui seront facturées au client en régie. Delphisoft France avisera au préalable le client de tels frais supplémentaires.
Les prix des logiciels standards indiqués dans la base contractuelles sont susceptibles de subir des variations (à la hausse ou à la baisse) indépendantes de la volonté de Delphisoft France (changement de politique de prix du fournisseur, cours de change, …) entre la conclusion de l’accord et la facturation. Ces variations sont à la charge du client.
Les frais et charges accessoires (supports de données, copies, affranchissements, etc.) sont compris dans le prix convenu.
Les impôts et taxes pouvant être perçus à la conclusion ou à l’exécution de la base contractuelle, ainsi que leurs augmentations sont à la charge du client.
Les factures seront établies conformément aux conditions indiquées dans la base contractuelle.
Les montants facturés par Delphisoft France sont payables net dans les délais indiqués dans les bases contractuelles. A défaut d’une notification écrite par le client, toute facture sera considérée comme acceptée à l’expiration du délai de paiement.
En cas de non-paiement d’une somme quelconque à échéance, sur simple mise en demeure faite par courriel, lettre simple ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Client sera de plein droit redevable d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur (loi LME N°2008-776 du 4 Août 2008 et l’article L. 441-10 du code du commerce et suivant la Directive Européenne 2011/7 du 16 février 2001, loi 2012-387 du 22 Mars 2012 et décret 2012-2015 du 2 Octobre 2012). L’indemnité au titre des frais de recouvrement est susceptible de se voir complétée par une indemnisation complémentaire pour régler les honoraires du cabinet de recouvrement de créances.
En outre, Delphisoft France pourra suspendre ou annuler les commandes et prestations et services en cours, et/ou se réserve le droit de demander la résiliation du/des contrat(s) conformément à l’article ci-dessus « résiliation avant terme».
Delphisoft France est propriétaire du résultat du travail (entre autres les études, rapports, analyses, données, licences d’utilisation, programmes-sources et leur documentation) qu’elle fournit à ses clients et peut en disposer librement (réutilisation, revente, …) et en tout temps.
Au moment du paiement intégral du montant dû, le résultat du travail livré au client (entre autres les études, rapports, analyses, données, licences d’utilisation, programmes-sources et leur documentation) devient également sa propriété ; il pourra en disposer librement à l’exception des restrictions ci-dessous.
Les logiciels standards revendus par Delphisoft France restent la propriété de leur éditeur. Le client n’est propriétaire que de licences d’utilisation dont les modalités sont indiquées sur les documents contractuels liés à ces produits.
Les progiciels standards restent la propriété de leur éditeur.
Dans le cas où des adaptations personnalisées sont demandées et de par le fait qu’elles sont apportées directement sur les sources de ces progiciels, Delphisoft France devient propriétaire des programmes-sources liés à ces personnalisations. Le cas échéant, Delphisoft France pourra disposer librement de ces éléments sauf accord contraire écrit convenu avec le client.
En cas de disparition de la société Delphisoft France, le client se verra dans la mesure du possible, remettre l’ensemble des documents, codes d’accès et programmes-sources des progiciels et de leurs adaptations éventuelles liés à la solution mise en place.
Dans tous les cas, le client dispose d’un droit d’utilisation et s’interdit en tout temps de copier ou revendre, directement ou indirectement, tout ou partie du progiciel (standard ou personnalisé).
A l’exception des licences d’utilisation de logiciels standards et/ou de progiciels Delphisoft France (standards ou personnalisés) (voir chiffre 3.8.4.2 et 3.8.4.3), le client a le droit d’utiliser pour lui-même, le résultat du travail comme il l’entend, de le modifier ou d’en effectuer des copies et de l’utiliser à toutes fins utiles.
Sauf stipulation contraire, les droits de protection sur le résultat du travail (notamment les brevets et propriétés intellectuelles) sont concédés au client.
Delphisoft France a dans tous les cas le droit d’utiliser, lors de l’exécution de travaux similaires pour d’autres clients, les idées, concepts et procédés ayant pour objet le traitement de données qu’il a développé lors de l’exécution des prestations de services découlant de la base contractuelle.
Le client vérifiera tous les documents remis dans le cadre de l’exécution d’un travail (résultats intermédiaires, résultats de tests, etc.) ainsi que le résultat final et notifiera à Delphisoft France les réclamations et défauts par écrit et dans les plus brefs délais.
Les documents et pièces sont considérés comme définitivement acceptés s’ils ont été remis au client et contiennent les résultats de toutes les prestations définies dans la base contractuelle.
Les programmes sont considérés comme acceptés lorsque leurs fonctions et prestations ont été vérifiées par le client.
La date de la dernière facture correspondante au résultat du travail constitue la date d’acceptation provisoire aux termes de la base contractuelle. A défaut d’une notification écrite par le client, cette dernière facture fera office d’acceptation définitive à l’expiration du délai de paiement.
Toute utilisation productive par le client est considérée comme acceptation.
Si Delphisoft France ne réussit pas à livrer le résultat du travail correspondant à la base contractuelle, le client a le droit de renoncer à l’acceptation des prestations non fournies moyennant le remboursement par Delphisoft France du montant versé pour ces prestations.
Delphisoft France fournira les prestations de services prévues dans la base contractuelle avec diligence, en utilisant tout son savoir et toute son expérience du traitement des données ainsi qu’en observant les directives spécifiées par le client pour leur exécution.
Les licences de logiciels systèmes, outils de développement, SGBD et logiciels bureautiques, revendues par Delphisoft France bénéficient directement de la garantie offerte par leurs éditeurs.
Delphisoft France garantit uniquement que l’installation de ces outils est conforme aux notices des constructeurs et des fabricants de logiciels. Elle n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements survenant pendant leur utilisation et inhérent au produit lui-même.
Delphisoft France garantit les fonctions des programmes qu’elle a développés pour autant qu’elles aient été vérifiées conformément aux conditions d’acceptation.
Lorsqu’un montant forfaitaire a été stipulé pour la solution informatique en question, la garantie couvre la recherche et la correction de défauts éventuels imputables à Delphisoft France pour une durée précisée dans la base contractuelle à partir de la date d’acceptation. En cas de défaut, elle ne couvre, cependant, pas l’intervention sur le site du client pour l’installation de la version corrigée et l’éventuelle correction de données erronées. Cette intervention est soit couverte par la base contractuelle de maintenance et d’entretien généralement liée à la solution informatique, soit facturée séparément si la solution n’est au bénéfice d’aucune base contractuelle de maintenance.
En cas de facturation en régie, les erreurs de programmes seront soit corrigées pendant les trois mois qui suivent l’acceptation, aux tarifs et conditions en vigueur pour la prestation de services en question, soit prises en charge par l’éventuelle base contractuelle de maintenance liée à la solution informatique. La notification des erreurs sera documentée en bonne et due forme selon une procédure convenue. Delphisoft France effectuera la correction des erreurs dans un délai fixé conjointement.
Delphisoft France ne donne aucune garantie que la solution informatique fournie est utilisable de façon continue et infaillible, dans toutes les combinaisons désirées par le client avec toutes données, systèmes informatiques et programmes, ni que la correction d’une erreur de programme exclut l’apparition d’autres erreurs.
Delphisoft France est dégagé de ses obligations de garantie dans la mesure où une erreur de programmes est due à des circonstances qui ne lui sont pas imputables, notamment :
Cette clause traite des dispositions liées à la maintenance de solutions informatiques réalisées.
Delphisoft France s’engage à proposer et à fournir la main d’œuvre et le temps nécessaires à la maintenance et à l’entretien de la solution informatique en question.
Les solutions informatiques couvertes ainsi que les différentes prestations de maintenance proposées et leurs modes de facturation sont indiqués dans la base contractuelle.
Les principales prestations liées à la maintenance à l’entretien de la solution informatique sont les suivantes :
Þ permet au client d’obtenir tous renseignements relatifs à la solution informatique en question et à uniquement celle-ci ;
Þ une panne est définie comme étant un comportement du système s’écartant matériellement, de façon reproductible et vérifiable, des spécifications,
Þ l’intervention est effectuée suite à la demande du client.
En ce qui concerne les logiciels standards inclus dans la solution informatique (système d’exploitation, outils de développement, SGBD, outils bureautiques, …), Delphisoft France assure la maintenance et la configuration de ces différents outils jusqu’à leur chargement sur les différentes stations de travail et/ou serveurs et ne peut en aucun cas être responsable de dysfonctionnements survenant pendant leur utilisation et inhérent au produit lui-même.
Certains éléments ne sont pas inclus dans les forfaits de maintenance et seront, le cas échéant, facturés séparément. Il s’agit notamment
Þ problèmes dû à l’absence de contrôles utilisateurs réguliers (pouvant engendrer des différences entre modules lors de périodes telles que le bouclement par exemple),
Þ force majeure (incendie, inondation, …), virus informatique, négligence évidente ou accident.
Þ modification, transformation ou tentatives d’intervention par des tiers non autorisés par Delphisoft France,
Þ problèmes hardwares, incompatibilité entre les différentes versions des différents systèmes,
Þ problèmes ou bogues matériels/logiciels standards (p.ex. version du SGBD incompatible avec la version du système d’exploitation, …).
Þ à l’installation de nouvelles versions des solutions informatiques en question, énumérées dans les différentes bases contractuelles,
Þ à la maintenance de solutions autres que celles énumérées dans les différentes bases contractuelles,
Þ à la réinstallation de la solution informatique sur de nouveaux équipements matériels ou logiciels (p. ex. réinstallation sur un nouveau serveur ou une nouvelle station de travail, …).
Toute prestation de maintenance est fournie pendant les jours ouvrables qui sont définis comme allant du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, à l’exception des jours fériés officiels définis en France.
Les prestations à fournir en-dehors de ces limites sont à convenir de cas en cas et seront facturées séparément.
Le consultant intervient dans les locaux du client, au besoin et dans la mesure du possible, solutionne le problème. Le délai d’intervention est défini comme allant du moment où l’appel du client est enregistré chez Delphisoft France au moment où le technicien arrive sur les lieux.
En cas de modification de l’équipement (matériel, solution informatique) et afin de s’assurer de sa faisabilité, le client se devra d’avertir Delphisoft France des changements prévus. Le cas échéant, le forfait de maintenance sera éventuellement réévalué. En cas de réévaluation, un avenant à la base contractuelle spécifierait la nouvelle prime due, dont la différence avec l’ancienne prendrait effet immédiatement au prorata du temps restant à courir jusqu’à la prochaine échéance.
La base contractuelle couvre la maintenance de systèmes en état de marche et non considérés comme obsolètes. Lors de l’intervention annuelle de contrôle, Delphisoft France proposera une liste de matériels/logiciels ou accessoires éventuels à renouveler, jugés comme étant susceptibles d’engendrer des pannes prévisibles.
La forfait annuel dû par le client est indiqué dans la base contractuelle.
Les modifications des conditions de maintenance sont notifiées au client au minimum 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le client est en droit de refuser les modifications par écrit dans les 30 jours après notification. Le cas échéant, et si aucune autre solution n’est envisageable, la base contractuelle est résiliée au 31 décembre de l’année de notification.
Le premier forfait est dû à la date d’entrée en vigueur de la base contractuelle pour un montant égal au prorata temporis du forfait annuel pour la période restant à courir jusqu’au 31 décembre prochain. Ensuite Delphisoft France émet, à la fin de chaque année, une facture échue au 1er janvier de l’année suivante, d’un montant égal au forfait annuel, permettant de couvrir la nouvelle année.
L’entrée en vigueur est fixée dans la base contractuelle. La base contractuelle est conclue pour une période allant jusqu’à la fin de l’année en cours. Elle est par la suite automatiquement renouvelée par périodes de 12 mois, sauf résiliation préalable donnée par l’un ou l’autre des contractants, par lettre recommandée, au plus tard le 30 septembre, pour la fin de l’année en cours.
Delphisoft France se réserve le droit de résilier la base contractuelle sans délai :
Le placement en régie consiste à envoyer des collaborateurs chez un client donné.
Le collaborateur reçoit un ordre de mission. Les missions consistent généralement à renforcer une équipe existante et à travailler sur une ou plusieurs applications sous la responsabilité d’un chef de projet client.
Lors de ces interventions, le chef de projet client doit veiller à la bonne exécution du travail et apporter toutes les précisions nécessaires à l’intervenant de Delphisoft France pour le bon déroulement de la mission.
Le chef de projet client doit également veiller au respect du périmètre initial de manière à ce que le budget défini dont il a la responsabilité ne soit pas dépassé ou qu’il le soit en toute connaissance de cause.
Dans le cadre d’intervention en régie, le chef de projet client doit définir en liaison avec le responsable de projet Delphisoft France les dates d’intervention au moins 15 jours avant celles-ci de manière à ce que Delphisoft France réserve du temps sur le planning des collaborateurs pressentis pour la mission.
En cas de dépassement de budget de plus de 10% ou de changement du périmètre initial entraînant une revalorisation du temps de travail de plus de 10%, le chef de projet client en informe immédiatement sa hiérarchie ainsi que le responsable de projet Delphisoft France afin de convenir d’une réunion projet.
Delphisoft France répond de tout dommage direct subi par le client en connexion avec l’exécution, pour quelque motif que ce soit, par exemple par la garantie, la non-exécution, la violation du devoir de diligence, la demeure ou la violation des droits de protection, s’il est établi que ces dommages ont été causés par Delphisoft France par négligence grave ou volontairement. La responsabilité de Delphisoft France est engagée à hauteur du dommage direct, mais au maximum d’un montant de 20 000.00 € (vingts mille €uros).
Toute autre responsabilité ou obligation relative à des prestations à fournir prévues dans la base contractuelle ainsi qu’à l’utilisation et l’exploitation du résultat du travail et aux résultats ainsi obtenus, notamment pour les dommages indirects ou subséquents tels que par exemple la perte de données due à l’absence de sauvegarde, le manque à gagner, les économies non réalisées, un surcroît d’emploi par le client ou des revendications de tiers, sont expressément exclues.
Delphisoft France est dégagé de toute responsabilité lorsque des raisons qui ne lui sont pas imputables l’ont empêché de fournir à temps ou de la manière voulue les prestations prévues dans la base contractuelle.
Le client s’engage à s’abstenir de recruter, ni pour lui-même, ni pour des tiers, les collaborateurs de Delphisoft France, qu’il s’agisse de ceux qui ont participé ou participent directement à l’exécution des travaux ou de tout autre collaborateur. Pendant la durée de la base contractuelle et jusqu’à un an après la date à laquelle toutes les obligations contractuelles ont été exécutées, l’engagement de ces collaborateurs à titre d’employés ou autres ou la demande de prestations de services, sous quelque forme que ce soit ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord de Delphisoft France et par écrit.
Le client s’engage en outre à s’abstenir de recruter, ni pour lui-même, ni pour des tiers, les ex-collaborateurs de Delphisoft France ne faisant plus partie de la société depuis moins de deux ans au moment des faits, qu’il s’agisse de ceux qui ont participés directement à l’exécution des travaux ou de tout autre ex-collaborateur. Durant cette période, l’engagement de ces collaborateurs à titre d’employés ou autres ou la demande de prestations de services, sous quelque forme que ce soit ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord de Delphisoft France et par écrit.
En cas d’inobservation de la clause précédente, le client versera immédiatement à Delphisoft France une indemnisation s’élevant à 100’000.00 € (cent mille €uros).
Toutes les bases contractuelles et conventions de modifications ultérieures éventuelles nécessitent la forme écrite et le renvoi exprès au présent document; elles devront être signées par les deux parties contractantes.
Si une partie du présent document ou d’une base contractuelle est frappée de nullité ou dépourvue d’effet juridique, le reste demeure toutefois en vigueur. Les parties contractantes interpréteront et appliqueront alors les règles prévues de manière à atteindre, dans la mesure du possible, le but visé par les parties nulles et dépourvues d’effet juridique.
Les parties contractantes s’engagent à céder tous les droits et obligations découlant du présent document à tout ayant-cause éventuel.
Le présent document ou des droits et obligations déterminés ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec l’autorisation préalable écrite du partenaire contractant.
Les bases contractuelles et le présent document régissent de manière obligatoire les relations entre Delphisoft France et le client. Ils ont la priorité sur les informations données au cours des négociations contractantes ainsi que sur toute condition divergente figurant dans la correspondance relative à la conclusion de l’accord.
Toute compensation de revendications du client par des prétentions de Delphisoft France au terme de l’exécution d’une base contractuelle présuppose l’accord écrit des deux parties contractantes.
Le présent document est régi par le droit français.
En cas de litige relatif à la base contractuelle et au présent document, les deux parties contractantes s’engagent à épuiser toutes les possibilités de conciliation.
Le client convient que les clauses de la base contractuelle et du présent document expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre lui et Delphisoft France, aucune autre garantie ou condition ne pouvant implicitement être établie.
Deux copies originales de ce document ont été signées, une pour chaque partie.